Assurance dommages-ouvrage en 2026 : prix, obligation et fonctionnement

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour toute personne qui fait construire, y compris un particulier, et se souscrit avant l'ouverture du chantier. Il n'existe pas de barème officiel : pour une maison individuelle, comptez en général de l'ordre de 2 à 4 % du coût de construction, soit environ 4 000 à 8 000 € pour une maison à 200 000 €. Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves et vous indemnise sans attendre qu'un responsable soit désigné.

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Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Coût de construction (hors terrain)	Prime indicative (2 à 4 %)
150 000 €	3 000 – 6 000 €
200 000 €	4 000 – 8 000 €
250 000 €	5 000 – 10 000 €
300 000 €	6 000 – 12 000 €

Ordres de grandeur, à confirmer par devis : les assureurs fixent librement leurs tarifs et aucune statistique publique ne les recense. La prime est payée une seule fois, pour toute la durée de la garantie.

Le tarif dépend surtout :

• du mode de construction : un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur assuré rassure l'assureur ; l'autoconstruction ou une multitude d'artisans en lots séparés coûtent plus cher, quand l'assureur accepte ;
• du montant des travaux et de la technique employée ;
• des pièces fournies : attestations décennales de toutes les entreprises, étude de sol, contrôle technique éventuel.

Beaucoup de constructeurs en CCMI proposent de la souscrire pour vous auprès de leur assureur : vérifiez si elle figure dans la notice descriptive et dans le prix convenu, ou s'il faut la prévoir à part. Elle fait partie des frais annexes à ajouter au prix de la maison, détaillés dans notre guide des coûts cachés de la construction.

Est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui. L'obligation vise le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, y compris un particulier qui fait construire sa maison, ainsi que le vendeur ou le promoteur. Elle se souscrit avant le début des travaux.

En revanche, les sanctions pénales prévues en cas de défaut d'assurance (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ne s'appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Se passer de DO reste une mauvaise idée :

• en cas de sinistre, il faudra faire établir la responsabilité de l'entreprise et obtenir l'indemnisation de son assureur décennal, ce qui peut prendre des années si elle conteste ;
• en cas de revente dans les 10 ans, l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance : son absence inquiète les acheteurs et leur banque.

Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ?

Elle prend en charge les dommages qui relèvent de la garantie décennale des constructeurs :

• ceux qui compromettent la solidité de la maison (fissures structurelles, affaissement des fondations, charpente) ;
• ceux qui la rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, défaut grave d'isolation ou de chauffage) ;
• ceux qui touchent les éléments d'équipement indissociables du bâti.

Elle ne couvre ni l'usure normale, ni un mauvais entretien, ni les simples défauts esthétiques. Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux ; pendant la première année, les désordres relèvent d'abord de la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise.

Comment se passe une indemnisation ?

Après votre déclaration de sinistre, l'assureur doit respecter des délais légaux :

Étape	Délai
Demander les informations manquantes	10 jours
Faire expertiser et vous dire s'il prend en charge	60 jours
Vous présenter une offre d'indemnisation	90 jours
Verser l'indemnité, une fois l'offre acceptée	15 jours

Source : Service-Public.fr, assurance dommages-ouvrage.

L'assureur vous indemnise d'abord, puis se retourne lui-même contre les entreprises responsables et leurs assureurs. C'est tout l'intérêt de la DO : les réparations ne dépendent pas de l'issue d'un litige.

Comment la souscrire ?

1. Demandez des devis 2 à 3 mois avant l'ouverture du chantier, à votre constructeur, à votre assureur habituel et à des courtiers.
2. Rassemblez les pièces : permis de construire, descriptif et montant des travaux, attestations d'assurance décennale des entreprises, étude de sol.
3. Signez avant le début des travaux : la plupart des assureurs refusent de couvrir un chantier déjà ouvert.
4. Gardez l'attestation avec les documents de la maison : elle vous sera demandée en cas de revente.

En cas de refus d'un assureur, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification : il fixe la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de vous couvrir (article L. 243-4 du code des assurances).

Questions fréquentes

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage pour une maison ?

Il n'existe pas de barème officiel. Comptez en général de l'ordre de 2 à 4 % du coût de construction, soit environ 4 000 à 8 000 € pour une maison à 200 000 €, payés une seule fois.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui, elle est obligatoire pour tout maître d'ouvrage. Mais le particulier qui construit pour y habiter, ou pour un membre de sa famille, n'encourt pas les sanctions pénales prévues en cas de défaut d'assurance.

Quand faut-il souscrire la dommages-ouvrage ?

Avant le début des travaux. Lancez les démarches 2 à 3 mois avant l'ouverture du chantier, le temps de réunir les attestations des entreprises.

Combien de temps dure l'assurance dommages-ouvrage ?

Dix ans à compter de la réception des travaux. Elle reste attachée à la maison : en cas de vente, le nouveau propriétaire en bénéficie jusqu'au terme.

Quelle différence avec la garantie décennale ?

La garantie décennale est due par chaque entreprise pour les travaux qu'elle a réalisés. La dommages-ouvrage est souscrite par vous : elle vous indemnise rapidement, puis l'assureur se retourne contre les responsables.

Faut-il une dommages-ouvrage pour une extension ?

Oui, l'obligation concerne aussi les travaux de construction sur un bâtiment existant, comme une extension ou une surélévation.

Pour aller plus loin

• Coûts cachés de la construction
• Contrat de construction de maison individuelle
• Étude de sol
• Autoconstruction

Sources

• Service-Public.fr, assurance dommages-ouvrage : personnes concernées, moment de souscription, délais de l'assureur, sanctions et exception pour le particulier
• Code des assurances, articles L. 242-1 et suivants : assurance de dommages obligatoire
• Code des assurances, article L. 243-2 : mention de l'assurance dans l'acte de vente pendant 10 ans ; article L. 243-4 : Bureau central de tarification

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