SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR — Version du 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation professionnelles (« CGVU ») régissent l’accès à la plateforme SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR et les commandes passées par ses clients professionnels.
L’exploitant est Christophe Bini, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial C.B, identifié sous le numéro SIREN 393 243 860, établissement principal 1 impasse des Pigeonniers, 13220 Châteauneuf-les-Martigues (« l’Exploitant »). Les autres mentions légales et les coordonnées de contact figurent dans les mentions légales de la Plateforme.
Le « Client » est une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les CGVU sont mises à sa disposition avant l’inscription et avant toute commande. Il les accepte par une action positive dédiée. Les conditions particulières acceptées expressément par les deux parties prévalent sur les présentes CGVU en cas de contradiction. Une commande déjà conclue reste régie par les conditions acceptées lors de cette commande, sauf accord contraire des parties.
Plateforme : le site SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR et son espace professionnel.
Prospect : particulier ayant renseigné des informations sur son projet de construction et sollicité une mise en relation dans les conditions décrites sur la Plateforme.
Projet : fiche relative à la demande d’un Prospect, présentant des informations déclaratives sur sa situation et son projet. Une fiche peut être consultable de façon partielle avant déblocage.
Déblocage : opération qui donne au Client accès aux coordonnées et aux informations rendues disponibles pour un Projet, dans la limite des droits présentés avant confirmation.
Projet offert : Projet débloqué au moyen de l’allocation gratuite de l’offre d’essai. Il est non exclusif.
Projet payant : Projet débloqué au moyen d’une unité achetée, à l’unité, dans une Formule en achat ponctuel ou dans le cadre d’un Abonnement. Il bénéficie de l’exclusivité sur la Plateforme définie à l’article 9.
Formule : quantité déterminée de déblocages payants (notamment 5, 10, 15 ou 20 Projets) proposée soit en achat ponctuel, soit en Abonnement, aux prix affichés avant la commande.
Abonnement : souscription mensuelle à une Formule, à renouvellement automatique, ouvrant droit chaque mois au nombre de déblocages payants de la Formule, dans les conditions de l’article 10 bis.
Solde de Projets : nombre de déblocages restant sur le compte, présenté distinctement selon qu’il provient d’une offre gratuite ou d’un achat.
La Plateforme met à disposition des professionnels des fiches de Projets de construction et, après déblocage, les informations permettant de contacter les Prospects concernés. Elle ne fournit ni mission de maîtrise d’œuvre, ni mandat de représentation, ni promesse de conclusion d’un contrat. Les renseignements présentés sont principalement issus des déclarations des Prospects ; les indications de qualification ou d’avancement sont informatives.
L’Exploitant peut définir les critères de présentation et de qualification des Projets, sous réserve des caractéristiques expressément promises pour une commande déjà conclue. Aucun volume minimum de Projets dans un secteur n’est garanti.
L’inscription est réservée aux professionnels exerçant une activité compatible avec les Projets proposés. Le Client communique des renseignements exacts et à jour, notamment son identité, ses coordonnées et son numéro SIRET. L’Exploitant peut vérifier les informations dans les bases publiques et demander un justificatif d’activité ou d’identité adapté. Il peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment une activité incompatible, une information invérifiable ou un risque de fraude.
Une entreprise dispose en principe d’un compte principal et peut autoriser des collaborateurs à l’utiliser sous sa responsabilité. Le Client protège ses identifiants, organise les accès de ses utilisateurs et signale sans délai toute utilisation non autorisée. L’accès au compte reste gratuit, sans abonnement ni carte bancaire obligatoire, sauf si le Client choisit ultérieurement une offre payante distincte présentée et acceptée expressément.
Sous réserve d’éligibilité et de disponibilité, l’inscription initiale ouvre droit à une allocation de huit (8) déblocages de Projets offerts, sans abonnement, sans engagement et sans communication préalable d’un moyen de paiement. L’allocation permet au maximum huit déblocages ; elle ne garantit ni un nombre déterminé de Projets disponibles dans chaque département, ni leur adéquation avec les recherches du Client.
Les Projets débloqués gratuitement sont non exclusifs. Un même Projet peut être accessible à plusieurs Clients pendant l’essai, et un Client ne bénéficie d’aucun rang de priorité du seul fait de l’avoir vu ou débloqué gratuitement. La simple attribution de déblocages gratuits n’emporte ni réservation d’un Projet ni droit sur un département.
L’offre d’essai est attribuée une seule fois par entreprise ou activité économique. L’Exploitant peut refuser de nouvelles allocations en cas de comptes multiples créés pour contourner cette limite, après examen des éléments disponibles. Les Projets déjà débloqués restent accessibles dans les limites de la durée de conservation des données et des obligations légales ; le solde gratuit non utilisé ne peut être converti en argent.
Durée de validité de l’allocation gratuite : la durée applicable, si une limite est mise en place, doit être clairement affichée au Client avant son inscription ; à défaut de durée annoncée, aucun délai d’expiration n’est opposable au Client pour les déblocages gratuits déjà attribués, sous réserve de la disponibilité du service et des Projets.
Les départements et secteurs proposés ne sont jamais réservés ni exclusifs. Plusieurs Clients peuvent sélectionner et consulter le même département. Le choix d’un secteur sert uniquement à présenter les Projets pertinents selon les fonctionnalités disponibles. L’Exploitant peut faire évoluer la couverture géographique pour l’avenir, sans supprimer les droits déjà acquis sur des Projets débloqués.
Avant chaque déblocage, la Plateforme indique les informations disponibles sur le Projet, son secteur, le caractère gratuit ou payant de l’opération, le nombre d’unités décomptées et la présence ou non d’exclusivité sur la Plateforme. Les informations de qualification, d’horizon, de terrain ou de financement reflètent les déclarations du Prospect et ne constituent pas une certification.
La consultation d’une fiche, son ajout à une liste ou son affichage partiel ne réserve pas le Projet. Le Client vérifie les informations affichées et confirme expressément le déblocage.
Un déblocage confirmé décompte une (1) unité du solde correspondant et rend accessibles les données prévues pour le Projet. Les Projets offerts et les Projets payants sont comptabilisés séparément. Lorsque les deux soldes existent, la Plateforme doit afficher avant confirmation le solde utilisé et la conséquence en matière d’exclusivité ; elle ne doit pas transformer silencieusement un déblocage gratuit en déblocage payant ou inversement.
Pour un Projet payant, la disponibilité et l’exclusivité sont confirmées au moment de la validation technique du déblocage. Si une opération simultanée rend le Projet indisponible, aucune unité payante ne doit être décomptée. Une unité payante ne peut être débitée sans accès effectif aux données prévues. Les contestations sont régies par l’article 12.
Seul un Projet débloqué au moyen d’une unité payante est exclusif sur la Plateforme. À compter de la confirmation du déblocage payant, l’Exploitant cesse de proposer ce Projet à de nouveaux Clients et ne procède à aucun nouveau déblocage, gratuit ou payant, de ce Projet au bénéfice d’un autre Client. Cette règle s’applique aux actions futures de la Plateforme ; elle ne retire pas l’accès déjà accordé à un autre Client avant cette confirmation, notamment pendant un essai gratuit.
Le Client est informé, avant un déblocage payant, lorsque le même Projet a déjà été communiqué à un ou plusieurs autres Clients à titre gratuit, si cette situation est possible sur la Plateforme. Dans ce cas, l’exclusivité payante porte uniquement sur l’absence de nouvelles transmissions par l’Exploitant après le paiement ; le Client peut décider de ne pas procéder au déblocage.
L’exclusivité est limitée à la diffusion du Projet par l’Exploitant sur sa Plateforme. Elle ne signifie pas que le Prospect s’engage à traiter exclusivement avec le Client : il peut avoir contacté auparavant ou contacter ensuite un autre professionnel par ses propres moyens ou par un autre canal. Aucun droit exclusif n’est attaché à un département, à un Prospect pour un autre projet distinct ou à une fiche seulement consultée.
Le Client peut acheter un Projet à l’unité ou une Formule en achat ponctuel donnant droit au nombre de déblocages payants affiché avant validation de la commande. Les prix, contenus des Formules, taxes et éventuelles promotions sont ceux affichés et acceptés lors de la commande. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
L’Exploitant peut modifier ses offres et ses prix pour les commandes futures, sans modifier rétroactivement le nombre d’unités achetées ni le prix d’une commande déjà acceptée. L’achat à l’unité et l’achat ponctuel d’une Formule n’entraînent aucun abonnement ni prélèvement récurrent. L’Abonnement est une offre distincte, régie par l’article 10 bis, qui n’est souscrite qu’après présentation de son prix, de sa périodicité, de sa durée d’engagement et de ses modalités de résiliation, puis acceptation expresse du Client.
Les unités payantes acquises à l’unité ou par achat ponctuel d’une Formule ne comportent pas de date d’expiration, sauf durée différente clairement indiquée et acceptée avant l’achat. Elles demeurent utilisables tant que le compte et la Plateforme permettent l’accès au service. En cas d’arrêt définitif du service à l’initiative de l’Exploitant, les unités payées et non utilisées feront l’objet d’un remboursement au prorata du prix réellement payé pour la commande correspondante, sauf autre solution acceptée par le Client. Les unités créditées au titre d’un Abonnement suivent les règles de l’article 10 bis.
Souscription. L’Abonnement est souscrit depuis l’espace professionnel, après présentation de la Formule choisie, de son prix mensuel, du nombre de déblocages mensuels, de la durée d’engagement et des modalités de résiliation, et acceptation expresse des présentes CGVU et de l’engagement par le Client. Il prend effet au premier paiement réussi. Un seul Abonnement peut être en cours par compte ; un changement de Formule se fait sur demande auprès de l’Exploitant.
Prix et paiement. Le prix mensuel est celui affiché et accepté lors de la souscription. Il est payable d’avance, chaque mois à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise pour chaque mensualité.
Déblocages mensuels. Chaque mensualité payée crédite le nombre de déblocages payants de la Formule. Ces déblocages sont utilisables jusqu’à l’échéance de la mensualité suivante ; ceux qui ne sont pas utilisés à cette date expirent sans être reportés sur le mois suivant ni remboursés. Ils sont utilisés en priorité sur les autres unités payantes. Aucun déblocage n’est crédité au titre d’une mensualité non payée.
Engagement et résiliation. L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de six (6) mois à compter de la souscription. Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace professionnel : pendant la période d’engagement, elle prend effet au terme de cette période et les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme demeurent dues ; après la période d’engagement, elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucune mensualité n’est remboursée au prorata. Le Client peut annuler une résiliation programmée tant qu’elle n’a pas pris effet. Les déblocages déjà crédités restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration.
Incident de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement ; il lui appartient de mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n’aboutit pas, l’Exploitant peut suspendre puis résilier l’Abonnement, sans préjudice des sommes dues au titre de la période d’engagement.
Évolution du prix. Le prix d’un Abonnement en cours ne peut être modifié pendant la période d’engagement. Au-delà, toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Le prix d’un achat à l’unité ou d’une Formule en achat ponctuel est payable comptant ; celui d’un Abonnement est payable mensuellement d’avance dans les conditions de l’article 10 bis. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement refusé, la commande ou la mensualité n’est pas créditée. Une rétrofacturation contestée peut entraîner une suspension proportionnée du compte pendant sa vérification, après information du Client lorsque la situation le permet.
En dehors de l’Abonnement, aucune recharge automatique n’est comprise dans les présentes CGVU. Si cette fonction est proposée ultérieurement, elle devra faire l’objet d’une activation volontaire distincte, avec indication préalable du montant, du seuil et de la fréquence maximale, ainsi qu’un moyen de désactivation accessible avant tout prélèvement récurrent.
Le Client peut demander le réexamen d’un Projet payant dans les 72 heures suivant son déblocage, via le moyen de contact indiqué dans l’espace professionnel ou les mentions légales, avec les éléments utiles. Sont notamment recevables : coordonnées téléphoniques manifestement erronées ou non attribuées ; fiche du même Projet déjà facturée au même Client ; écart manifeste entre la localisation annoncée avant déblocage et celle révélée ensuite ; Projet fictif ou frauduleux établi par des éléments objectifs ; absence technique d’accès aux données promises.
L’absence de réponse à des appels, à elle seule, ne prouve pas que le numéro est inexploitable. L’Exploitant examine la réclamation de bonne foi, peut solliciter des précisions et communique sa décision motivée. Si le défaut est confirmé, une unité payante est recréditée ou, si cela ne permet pas de réparer le défaut, le prix correspondant est remboursé. Ce délai contractuel de signalement n’exclut pas les droits impératifs du Client en cas de manquement de l’Exploitant.
Les Projets offerts, qui ne sont pas facturés, peuvent être signalés pour correction d’une erreur ou d’une fraude ; l’Exploitant décide de l’éventuelle réattribution d’une unité gratuite selon la situation constatée.
Ne constituent pas en eux-mêmes un défaut du service : le refus du Prospect de donner suite, son changement d’avis, un report ou un abandon, un refus de financement, la non-constructibilité du terrain, la présence d’un concurrent déjà en relation avec lui ou le fait que le Client le connaissait déjà, sous réserve d’une information précontractuelle trompeuse ou d’un manquement propre à l’Exploitant.
L’Exploitant ne garantit ni la solvabilité du Prospect, ni l’existence ou la constructibilité d’un terrain, ni un rendez-vous, un taux de transformation, un contrat signé, un permis, un financement, un chiffre d’affaires ou une rentabilité. Il s’engage à fournir le service décrit avec diligence raisonnable.
Le Client agit en son nom et pour son compte. Il reste seul responsable de ses prises de contact, conseils, devis, contrats, obligations professionnelles et assurances. Il contacte les Prospects de façon loyale et proportionnée, respecte leurs préférences de contact et toute demande de cessation de sollicitation, ainsi que les règles applicables à chaque canal de prospection. L’accès aux coordonnées n’autorise ni démarchage abusif, ni prospection pour un objet étranger au Projet.
Le Client ne se présente pas comme salarié, représentant, mandataire ou partenaire officiel de l’Exploitant sans autorisation écrite. Aucun mandat, franchise ou partenariat exclusif n’est créé par les présentes CGVU.
L’Exploitant informe les Prospects, avant toute transmission, de l’identité ou des catégories de professionnels destinataires, des finalités, des canaux de contact et de leurs droits, et recueille les consentements requis selon les modalités de prospection envisagées. Sa politique de confidentialité précise ses traitements et les moyens d’exercice des droits.
Une fois les données rendues accessibles, chaque Client est responsable de ses propres traitements : information du Prospect lorsque requise, sécurité, limitation des accès, durée de conservation adaptée, respect des oppositions et demandes d’effacement, et respect des règles de prospection commerciale. Il limite l’usage des données à la prise en charge du Projet concerné et aux suites compatibles et autorisées.
Les coordonnées et informations des Projets, gratuits ou payants, sont réservées à l’usage professionnel interne du Client et de ses collaborateurs habilités. Leur revente, location, cession ou mise à disposition d’un tiers est interdite, sauf base légale appropriée et accord écrit préalable de l’Exploitant. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre pendant la relation contractuelle et après sa fin.
Les signes distinctifs, contenus, interfaces, bases de données et éléments protégés de la Plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Client reçoit un droit personnel d’utilisation du service pour ses besoins internes, sans droit de reproduction, d’extraction massive ou de réutilisation de la base. L’usage du nom, du logo ou de la marque de la Plateforme dans une communication commerciale nécessite un accord écrit préalable.
L’Exploitant peut suspendre l’accès en cas de fraude présumée, d’informations d’inscription gravement inexactes, d’usage non autorisé des données, de plainte circonstanciée d’un Prospect, d’atteinte à la sécurité ou de manquement aux présentes CGVU. Il informe le Client du motif et des moyens de régularisation lorsque cette information ne compromet pas la sécurité ou une vérification. La mesure est proportionnée et levée si le motif disparaît.
En cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement, l’Exploitant peut clôturer le compte. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve des opérations et obligations en cours, notamment de la période d’engagement d’un Abonnement. Le sort des unités payantes non utilisées est déterminé selon la cause de clôture et le droit applicable ; aucune clause des présentes ne prive le Client d’un remboursement dû en cas de manquement de l’Exploitant. Les données sont ensuite conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.
L’Exploitant peut faire évoluer les fonctionnalités, les modalités de qualification, les secteurs couverts et les offres futures. Toute modification des présentes CGVU est portée à la connaissance des Clients avant son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement les commandes payées. Si elle affecte substantiellement la possibilité d’utiliser des unités payantes déjà acquises, le Client pourra demander une solution adaptée ou le remboursement de la valeur des unités rendues inutilisables.
L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une panne, d’une défaillance de prestataire, d’un incident de sécurité ou des réseaux. Il s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable et informe les Clients en cas d’interruption significative.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés dans les conditions du droit applicable. L’Exploitant ne répond pas des décisions et déclarations des Prospects, des résultats commerciaux du Client ou des actes propres de celui-ci. Aucune limitation contractuelle ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’une règle impérative l’interdit. Le Client répond des usages des données effectués par ses utilisateurs et collaborateurs.
Les enregistrements techniques de la Plateforme, les confirmations de commande et de déblocage et les justificatifs de paiement peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en discuter la fiabilité et de produire des preuves contraires.
Une partie n’est pas responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution, les conséquences sur les commandes et unités payées sont réglées selon le droit applicable.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges entre commerçants relatifs aux présentes CGVU relèvent du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, à condition que cette clause ait été portée de manière très apparente à la connaissance du Client lors de son engagement. Pour un Client auquel cette clause ne peut être opposée, les règles légales de compétence s’appliquent.
La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les communications et notifications contractuelles sont effectuées aux coordonnées communiquées par les parties, sous réserve des formalités imposées par la loi.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026