Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Professionnelles — Plateforme SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR. Version applicable à compter du 01/05/2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Professionnelles (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
C.B, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 393243860, dont l'établissement principal est situé 1 Impasse des Pigeonniers – 13220 Châteauneuf-les-Martigues, exploitant la plateforme SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR (ci-après « l'Exploitant »), et tout professionnel souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme (ci-après le « Client »).
La plateforme a pour objet de permettre à des professionnels de la construction, de l'habitat, de la maîtrise d'œuvre ou de toute activité connexe d'accéder à des contacts commerciaux qualifiés selon des critères définis librement par l'Exploitant.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription ou utilisation des services. L'inscription, la souscription d'un abonnement, l'achat de crédits ou l'acquisition d'un lead valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
« Plateforme » : le site internet SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, bases de données, interfaces, outils et services associés.
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel et disposant d'un compte utilisateur sur la plateforme.
« Lead » : tout prospect ayant renseigné des informations via les formulaires de la plateforme et ayant accepté les conditions de transmission de ses données.
« Crédit » : unité virtuelle permettant au Client d'acquérir un Lead sur la plateforme.
« Département réservé » : département géographique associé à un abonnement actif et à jour de paiement.
« Compte Client » : espace sécurisé permettant au Client d'accéder aux services proposés par la plateforme.
« Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder à son Compte Client.
L'Exploitant met à disposition du Client une plateforme de mise en relation commerciale permettant l'accès à des Leads qualifiés.
L'Exploitant demeure libre de définir les modalités de qualification, les catégories de Leads, les critères d'attribution, les fonctionnalités disponibles ainsi que les règles d'accès aux services.
L'Exploitant est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une garantie de rendez-vous, de signature de contrat, d'obtention d'un financement, d'obtention d'un permis de construire, de chiffre d'affaires ou de rentabilité.
L'accès aux services est strictement réservé aux professionnels légalement constitués. Lors de son inscription, le Client communique son numéro SIRET, qui fait l'objet d'une vérification automatique auprès des bases publiques de l'INSEE afin de confirmer l'existence et l'état actif de l'entreprise.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. L'Exploitant pourra exiger à tout moment tout document justificatif permettant de vérifier l'identité, la qualité professionnelle ou la situation juridique du Client.
La fourniture d'un extrait Kbis ou de tout document équivalent pourra être exigée avant la souscription d'un abonnement, la réservation d'un département ou l'achat de crédits, ainsi qu'à tout moment pendant l'exécution du contrat. En l'absence de transmission des documents demandés dans le délai fixé par l'Exploitant, ce dernier pourra suspendre ou supprimer le Compte Client sans préavis ni indemnité.
L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier sa décision.
Chaque société ne peut disposer que d'un seul compte principal. Le Client demeure libre d'autoriser plusieurs Utilisateurs à accéder au même Compte Client sous sa responsabilité exclusive.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion réalisée à partir des identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. Le Client s'engage à informer immédiatement l'Exploitant de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte Client.
L'Exploitant se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il estime utile concernant :
L'Exploitant pourra suspendre immédiatement l'accès à la plateforme en cas de doute légitime sur l'exactitude des informations fournies.
Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre compte. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant une relation d'agence, de mandat, de franchise, de partenariat commercial exclusif ou de représentation entre l'Exploitant et le Client.
Le Client s'interdit expressément de se présenter auprès des prospects comme représentant, mandataire, salarié, partenaire officiel ou prestataire mandaté par SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR. Le Client s'interdit également d'utiliser la marque, le nom commercial, le logo ou tout signe distinctif de l'Exploitant dans ses démarches commerciales sans autorisation écrite préalable.
Toute relation commerciale établie avec un prospect relève exclusivement de la responsabilité du Client.
L'accès à l'exclusivité départementale et à la réservation de zones est soumis à la souscription préalable d'un abonnement actif. L'abonnement est conclu pour une durée initiale ferme et incompressible de trois (3) mois à compter de sa date de souscription.
À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives mensuelles. Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace professionnel.
La demande de résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de trois (3) mois à compter de sa date d'enregistrement sur la plateforme. Durant toute la durée du préavis, l'ensemble des prélèvements demeure exigible et les présentes CGV continuent de s'appliquer.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la plateforme au jour de la commande. À la date de rédaction des présentes CGV :
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, ses offres commerciales, ses modalités de facturation, ses moyens de paiement ainsi que les services associés. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable du Client.
L'abonnement est réglé par prélèvement automatique récurrent via la solution de paiement retenue par l'Exploitant. Les achats de crédits sont payables comptant lors de la commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.
Toute contestation, opposition bancaire abusive, tentative de rétrofacturation injustifiée (« chargeback ») ou fraude pourra entraîner la suspension immédiate du compte. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable aux établissements bancaires, aux réseaux de paiement, à Stripe ou à tout autre prestataire de paiement.
Les crédits constituent l'unité de compte utilisée sur la plateforme pour l'acquisition des Leads. Les crédits achetés demeurent acquis au Client, ne sont pas remboursables et n'ont pas de date d'expiration.
L'utilisation des crédits achetés demeure conditionnée à l'existence d'un abonnement actif. En cas de suspension, résiliation ou interruption de l'abonnement, les crédits achetés demeurent enregistrés sur le compte du Client mais ne peuvent être utilisés tant que l'abonnement n'est pas réactivé.
L'Exploitant attribue :
Ces crédits promotionnels sont valables pendant une durée maximale d'un mois. À l'expiration de cette période, les crédits promotionnels non utilisés sont définitivement perdus, sans indemnité ni compensation.
Période d'essai : par dérogation à la condition d'abonnement actif applicable aux crédits achetés, les crédits offerts lors de la première inscription peuvent être utilisés sans abonnement, afin de débloquer des Leads d'un département d'essai librement choisi par le Client. Cet accès d'essai est strictement non exclusif : le département d'essai n'est pas réservé au Client et demeure réservable en exclusivité par un autre Client à tout moment.
Dès qu'un Client souscrit l'exclusivité d'un département, l'accès d'essai des autres Clients sur ce même département prend fin automatiquement. Les Leads débloqués par un Client pendant la période d'essai, avant la réservation du département par un tiers, demeurent définitivement acquis à ce Client et ne donnent lieu à aucune rétrocession au profit du titulaire ultérieur de l'exclusivité. Réciproquement, l'accès d'essai ne confère au Client aucun droit d'exclusivité, de réservation, d'attribution prioritaire ni d'indemnisation.
Les Leads sont classés selon plusieurs catégories déterminées exclusivement par l'Exploitant. À titre indicatif :
L'Exploitant demeure libre de modifier à tout moment les catégories, les critères de qualification, les modalités de notation et le nombre de crédits requis. Le Client reconnaît que ces critères relèvent du savoir-faire propre de l'Exploitant. Aucune contestation fondée sur la qualification attribuée à un Lead ne pourra être admise.
L'Exploitant pourra transmettre ponctuellement à des professionnels non abonnés des informations partielles ou anonymisées relatives à certains Leads dans le cadre d'opérations de prospection commerciale. Ces transmissions ont pour unique objet de permettre aux professionnels concernés de découvrir les services de la plateforme. Elles ne créent aucun droit :
Un département n'est considéré comme réservé que lorsque :
L'absence de règlement entraîne la perte immédiate et automatique de toute exclusivité.
L'exclusivité départementale constitue uniquement un droit d'accès prioritaire aux Leads du département concerné. Elle ne constitue ni une garantie de volume, ni une garantie de chiffre d'affaires, ni une garantie de disponibilité permanente des Leads. Le Client reconnaît expressément qu'aucun nombre minimum de Leads n'est garanti.
L'Exploitant demeure libre de créer, modifier, fusionner, subdiviser ou supprimer tout département ou secteur géographique.
Tout Lead non acquis par le Client demeure librement exploitable par l'Exploitant. Même lorsqu'un Client bénéficie d'une exclusivité départementale, l'Exploitant peut immédiatement redistribuer ou revendre tout Lead que le Client n'a pas acquis. Le Client reconnaît que l'exclusivité départementale ne lui confère aucun droit de réservation automatique des Leads disponibles.
Lorsque le Client réserve un ou plusieurs départements mais n'acquiert aucun Lead pendant une période prolongée, l'Exploitant pourra supprimer l'exclusivité accordée sans préavis ni indemnité. L'Exploitant demeure seul juge de l'opportunité de maintenir ou non cette exclusivité.
L'acquisition d'un Lead devient définitive dès la déduction des crédits correspondants. Une fois le Lead acquis, les coordonnées complètes du prospect deviennent accessibles au Client. Cette acquisition est irrévocable sous réserve des dispositions relatives aux contestations prévues aux présentes CGV.
Les informations communiquées par les prospects reposent exclusivement sur leurs déclarations. L'Exploitant ne garantit notamment pas :
Le Client reconnaît intervenir sous sa seule responsabilité dans l'analyse commerciale des Leads acquis.
Toute contestation relative à un Lead devra être formulée par écrit dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de son acquisition. Toute contestation devra être accompagnée de l'ensemble des justificatifs permettant d'établir la réalité du grief invoqué. À défaut de contestation dans le délai précité, le Lead sera réputé définitivement accepté.
Peuvent seuls faire l'objet d'une demande de réexamen :
L'Exploitant demeure seul juge de la recevabilité des justificatifs transmis et de la suite à leur donner. En cas d'acceptation exceptionnelle de la contestation, l'Exploitant pourra procéder à un recrédit de crédits sur le compte du Client. Aucun remboursement financier ne pourra être exigé.
Ne pourront notamment donner lieu à aucune contestation ni aucun recrédit :
L'Exploitant est tenu à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que l'activité de génération de Leads repose sur de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'Exploitant. Aucune garantie n'est donnée concernant :
Le Client demeure seul responsable :
Le Client garantit l'Exploitant contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation résultant de son comportement ou de celui de ses collaborateurs.
Le Client s'interdit d'utiliser la marque, le nom commercial, le logo ou tout élément distinctif de SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR sans autorisation écrite préalable. Le Client s'interdit notamment de déclarer ou laisser entendre qu'il agit au nom de l'Exploitant. Il ne pourra notamment pas se présenter auprès des prospects comme :
La marque SIMULATEUR-PRIX-CONSTRUCTION-MAISON.FR, son concept, son processus de qualification, son organisation commerciale, ses contenus, ses bases de données, ses interfaces, ses développements informatiques, ses méthodes d'exploitation et son savoir-faire sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'Exploitant indique avoir procédé aux dépôts nécessaires auprès de l'INPI concernant les éléments qu'il estime protégeables. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client. Toute reproduction, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites.
Le Client s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques auxquelles il pourrait avoir accès. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Les Leads acquis sont destinés exclusivement à l'usage interne du Client. Toute revente, cession, location, transmission ou mise à disposition des coordonnées à un tiers est interdite.
Les prospects ont accepté la transmission de leurs données à des professionnels susceptibles de répondre à leur demande. À compter de l'acquisition d'un Lead, le Client devient seul responsable des traitements de données qu'il effectue. Le Client garantit respecter l'ensemble des obligations résultant du RGPD et de toute réglementation applicable.
L'Exploitant pourra suspendre immédiatement tout compte notamment en cas :
La suspension pourra intervenir sans préavis ni indemnité.
L'Exploitant pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées. En cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, radiation ou cessation d'activité du Client, l'Exploitant pourra mettre fin immédiatement à la relation contractuelle.
L'Exploitant demeure libre de modifier à tout moment les fonctionnalités, les catégories de Leads, les règles de qualification, le nombre de crédits requis, les moyens de paiement, les tarifs, les zones géographiques couvertes et les modalités d'attribution. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
L'Exploitant ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu à la plateforme. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
Dans tous les cas où la responsabilité de l'Exploitant serait retenue, le montant total des dommages susceptibles d'être mis à sa charge sera limité au montant des sommes effectivement encaissées auprès du Client au cours du dernier mois précédant le fait générateur du litige.
Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d'opérations, données enregistrées sur les serveurs de l'Exploitant et plus généralement tout enregistrement électronique constitueront des éléments de preuve recevables entre les parties.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026