Permis de Construire Numérique 2026 : Guide Complet
Le permis de construire numérique te permet de déposer ton dossier en ligne en 2026, avec accusé de réception immédiat et suivi en temps réel. Le délai légal reste de 2 mois.
Permis de Construire Numérique : Dépôt en Ligne et Démarches en 2026
La dématérialisation du permis de construire permet en 2026 de déposer un dossier en ligne en quelques minutes, avec un accusé de réception immédiat et un suivi en temps réel. Le délai légal reste de 2 mois pour une maison individuelle, mais le traitement démarre plus vite grâce à la transmission instantanée aux services instructeurs (source : Service-Public.fr, SDES 2026).
Mis à jour le mai 2026
Depuis 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de proposer le dépôt du permis de construire en ligne via le SVE urbanisme. En 2026, le déploiement s'étend progressivement aux communes plus petites, permettant un suivi en temps réel de l'instruction et un accusé de réception instantané, selon Service-Public.fr et le Ministère de la Cohésion des Territoires.
Qu'est-ce que le permis de construire numérique ?
Le SVE (Système de Versement Électronique) urbanisme
100 % des demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne via le SVE, un dispositif créé par l’ordonnance du 16 novembre 2020 (source : Légifrance).
Le SVE urbanisme est le dispositif réglementaire qui permet aux pétitionnaires (vous) de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.
- SVE urbanisme : plateforme officielle pour déposer et suivre un dossier en ligne
- Pétitionnaire : personne qui dépose la demande
- Instruction : analyse du dossier par la mairie et les services
Le SVE couvre toute la procédure : dépôt, échanges, décision finale.
Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis 2022
2 500 communes environ sont concernées par l’obligation de téléservice depuis 2022, couvrant plus de 80 % de la population française (source : INSEE 2025).
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt en ligne.
- Les grandes villes sont toutes équipées
- Les communes rurales passent souvent par leur intercommunalité
- Le dépôt papier reste autorisé juridiquement
Extension progressive à toutes les communes
En 2026, 65 % des communes françaises proposent un dépôt numérique, contre 40 % en 2022 (source : SDES).
- Les intercommunalités mutualisent les outils
- Le Géoportail de l’urbanisme centralise les accès
- L’État finance une partie du déploiement (source : Ministère de la Cohésion des Territoires)
Comment déposer un permis de construire en ligne en 2026 ?
Les plateformes de dépôt (AD'AU, plateforme communale, etc.)
3 types de plateformes dominent en 2026 : nationale, locale ou privée, avec des interfaces assez similaires.
- AD'AU (plateforme de l’État)
- Plateformes communales
- Solutions privées (Cart@ds, Xdemat)
Pour un projet bien préparé (plans, étude de sol, etc.), le dépôt prend 30 à 60 minutes.
Les pièces à fournir au format numérique
10 à 12 documents sont nécessaires pour un permis de construire complet, tous en format numérique.
| Pièce | Format recommandé | Taille max. |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 13406 (complété) | 10 Mo | |
| PCMI 1 -- Plan de situation | PDF ou JPG | 10 Mo |
| PCMI 2 -- Plan de masse | 20 Mo | |
| PCMI 3 -- Plan en coupe | 10 Mo | |
| PCMI 4 -- Notice descriptive | 5 Mo | |
| PCMI 5 -- Plans de façades | 20 Mo | |
| PCMI 6 -- Insertion paysagère | PDF ou JPG | 10 Mo |
| PCMI 7-8 -- Photographies | JPG | 10 Mo chacune |
| Attestation RE2020 | 5 Mo | |
| Étude de sol (si requise) | 20 Mo |
150 DPI minimum est recommandé pour garantir la lisibilité des plans, exigence souvent vérifiée automatiquement.
Étape par étape : le processus de dépôt dématérialisé
- Création de compte
- Choix du type de demande
- Remplissage du formulaire
- Téléchargement des pièces
- Vérification automatique
- Validation
- Accusé de réception instantané
7 étapes suffisent pour déposer un permis en ligne, contre plusieurs jours en papier avec impressions et déplacements.
Estime le coût global de ton projet en ligne — Simulateur gratuit(/simulateur/)
Quels sont les avantages du permis de construire numérique ?
Gain de temps (pas de déplacement en mairie)
0 déplacement et un dépôt en moins d’1 heure, contre souvent 1 à 2 jours en version papier (impression, signature, dépôt).
- Accessible 24h/24
- Aucun frais d’impression (souvent 100 à 300 € économisés)
- Idéal si ton terrain est éloigné, par exemple trouvé via un terrain constructible
Suivi en temps réel de l'instruction
Le suivi numérique réduit de 30 à 50 % les appels à la mairie, selon la FFB (2025).
- Statut du dossier en direct
- Notifications automatiques
- Historique conservé
Réduction du risque de perte de dossier
0 % de perte liée au transport ou à l’archivage physique, contre un risque réel en version papier (source : ANIL).
Les services accèdent simultanément au dossier.
Accusé de réception instantané
Le délai d’instruction démarre immédiatement à la seconde près, ce qui évite les retards de plusieurs jours.
Quelles communes acceptent le dépôt en ligne ?
État du déploiement en 2026
100 % des communes de plus de 3 500 habitants sont équipées, et environ 65 % des communes au total proposent le service (source : SDES 2026).
- 60-70 % entre 1 000 et 3 500 habitants
- 30-40 % sous 1 000 habitants
Le portail national d'urbanisme
1 portail unique permet d’accéder à toutes les règles locales, le Géoportail de l’urbanisme.
Il centralise :
- PLU (plan local d’urbanisme)
- Zonage
- Accès au dépôt en ligne
Les cas où le dépôt papier reste nécessaire
Le dépôt papier reste valable à 100 % juridiquement, même en 2026 (source : Service-Public.fr).
- Commune non équipée
- Problème technique
- Accès internet limité
Et pour bien comprendre tout le parcours, les démarches s’intègrent dans le permis de construire maison et plus largement dans le processus complet de construction.
Les pièces comme l’étude géotechnique sont parfois exigées, avec un coût moyen de 1 500 à 3 000 € selon le terrain, détaillé dans l’étude de sol G2.
Vous avez un projet ? Obtenez une estimation personnalisée en 2 minutes avec notre simulateur gratuit →
Pour aller plus loin
Approfondis ton projet avec nos guides connexes :
- sélectionner son constructeur en 2026
- normes et réglementations construction 2026
- PTZ, prêts et aides à la construction
FAQ
Le dépôt numérique modifie-t-il le délai d'instruction ?
2 mois restent nécessaires pour une maison individuelle, ou 3 mois en zone protégée. Le numérique n’accélère pas le délai légal, mais supprime les temps morts entre services.
Faut-il toujours imprimer des plans pour le panneau d'affichage ?
Oui, le panneau reste obligatoire en format 80 x 120 cm minimum, visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Peut-on compléter un dossier numérique après le dépôt ?
Oui, tu peux ajouter des pièces. Le délai repart à zéro après réception des éléments manquants.
Le constructeur CCMI peut-il déposer le permis en ligne à ma place ?
Oui, avec un mandat. Dans la pratique, plus de 70 % des permis sont déposés par des professionnels (source : FFB).
Combien coûte un permis de construire numérique ?
Le dépôt est gratuit, mais le coût du dossier complet varie de 1 500 à 5 000 € selon les plans, études et accompagnement (source : ANIL, notaires de France).
Le numérique est-il obligatoire pour les particuliers ?
Non. Tu peux toujours déposer en papier, même en 2026. Le numérique est une option, pas une obligation pour les particuliers (source : Service-Public.fr).
Peut-on déposer un permis sans architecte en ligne ?
Oui, jusqu’à 150 m² de surface de plancher, au-delà l’architecte est obligatoire (source : Légifrance).
Tu veux savoir combien va vraiment te coûter ton projet après permis ? Le simulateur te donne un budget réaliste en 2 minutes, avec les prix actuels du marché.