Guide · Constructeurs
Constructeur de maison individuelle : les assurances et garanties obligatoires
Un constructeur qui signe des CCMI doit réunir une assurance et deux garanties financières avant d'ouvrir un chantier, et vérifier celle que souscrit son client. Qui paie quoi, quand le justifier, et ce que l'on risque sans.
| Obligation | Qui la souscrit | Texte | À justifier |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile décennale | Le constructeur | Art. L. 241-1 du Code des assurances | À l'ouverture du chantier, attestation visant ce chantier |
| Garantie de livraison | Le constructeur, auprès d'un garant | Art. L. 231-6 du CCH | Avant l'ouverture du chantier |
| Garantie de remboursement | Le constructeur, s'il demande plus de 3 % à la signature | Art. L. 231-4 du CCH | À la signature du contrat |
| Dommages-ouvrage | Le client (maître d'ouvrage) | Art. L. 242-1 du Code des assurances | Avant l'ouverture du chantier, référence portée au CCMI |
CCH : Code de la construction et de l'habitation.
L'assurance décennale : la seule assurance imposée à tout constructeur
Le constructeur est responsable pendant dix ans à compter de la réception des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination. L'article L. 241-1 du Code des assurances l'oblige à assurer cette responsabilité et à en justifier dès l'ouverture du chantier, par une attestation qui vise le chantier concerné. Le devis et la facture doivent aussi mentionner l'assurance souscrite.
Travailler sans décennale est un délit : l'article L. 243-3 prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Et en cas de sinistre, l'entreprise paie les réparations elle-même.
La garantie de livraison
Propre au CCMI, elle garantit au client que sa maison sera achevée au prix et dans les délais convenus, même si le constructeur fait défaut. Elle est délivrée par un garant agréé (banque, société de financement ou assureur) et doit être justifiée avant l'ouverture du chantier. Couverture, coût, conditions d'obtention : tout est détaillé dans notre guide de la garantie de livraison.
La garantie de remboursement
Elle protège les sommes versées par le client avant le début des travaux, s'il se rétracte ou si le contrat ne peut pas aboutir faute de permis ou de prêt. Elle conditionne ce que vous pouvez encaisser à la signature :
- sans garantie de remboursement : un dépôt de garantie de 3 % du prix au plus, versé sur un compte spécial ;
- avec garantie de remboursement : jusqu'à 5 % du prix à la signature.
La dommages-ouvrage : souscrite par le client, vérifiée par le constructeur
L'assurance dommages-ouvrage finance les réparations des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. La loi l'impose au maître d'ouvrage, donc à votre client, pas à vous. Mais le CCMI doit en porter la référence : sans elle, le chantier ne démarre pas dans les règles. Beaucoup de constructeurs accompagnent donc leur client dans la souscription.
Ce qui n'est pas obligatoire mais recommandé
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier : un voisin, un passant, un véhicule. Elle n'est pas imposée par la loi à un constructeur de maison individuelle, mais un sinistre de ce type peut coûter bien plus cher que la prime.
Les garanties dues au client après la réception
Au-delà des assurances, trois garanties légales courent à partir de la réception : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (deux ans) et la garantie décennale (dix ans). Votre assurance décennale couvre la troisième ; les deux premières restent à votre charge.
Côté prix, n'oubliez pas la clause de révision indexée sur le BT01 : notre calculateur de révision de prix applique les deux modalités prévues par la loi.
Questions fréquentes
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