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Garantie de livraison CCMI : ce que la loi impose au constructeur
Sans elle, pas de chantier. La garantie de livraison à prix et délais convenus protège votre client si vous ne pouvez pas terminer sa maison. Ce qu'elle couvre, qui la délivre, comment l'obtenir et ce qu'elle coûte.
Ce que couvre la garantie de livraison
L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation l'impose dans tout contrat de construction de maison individuelle. Elle couvre le client, à partir de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Si vous êtes défaillant, c'est le garant qui paie et fait terminer la maison.
| Risque | Ce que prend en charge le garant |
|---|---|
| Dépassement du prix | Le garant paie ce qui dépasse le prix convenu pour achever la maison, avec une franchise possible de 5 % du prix au maximum. |
| Paiements anticipés | Il couvre les sommes versées trop tôt ou les suppléments de prix obtenus du fait du constructeur. |
| Retard de livraison | Il prend en charge les pénalités prévues au contrat lorsque le retard dépasse trente jours. |
| Durée | De l'ouverture du chantier à la réception constatée par écrit, ou jusqu'à la levée des réserves s'il y en a. |
Qui peut délivrer la garantie ?
La garantie prend la forme d'une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés. En pratique, ce sont des organismes de caution spécialisés, des banques et des assureurs : la CEGC, filiale du groupe BPCE, en est un exemple. Le garant délivre une attestation par chantier, qui doit être jointe au contrat ou remise avant l'ouverture du chantier.
Comment l'obtenir quand on est constructeur
Le garant s'engage à payer à votre place : il étudie donc votre entreprise comme le ferait un banquier. Les garants ne publient pas de barème d'acceptation, mais leur analyse porte sur quelques points constants :
- la solidité financière : bilans des derniers exercices, fonds propres, trésorerie ;
- l'activité : nombre de maisons livrées, carnet de commandes, délais tenus ;
- les dirigeants : expérience du métier et parcours de l'entreprise.
En retour, le garant fixe en général un volume de chantiers qu'il accepte de couvrir, et peut demander des sûretés complémentaires. Une entreprise récente, sans bilans, doit s'attendre à des conditions plus strictes. Deux conseils : ouvrir le dossier avant de signer les premiers contrats, et suivre de près votre volume garanti, car chaque vente le consomme.
Combien coûte une garantie de livraison ?
Les estimations publiées situent son coût entre 0,5 % et 1,2 % du montant du contrat. Pour une maison à 250 000 €, comptez donc de 1 250 € à 3 000 € par chantier. Ce coût s'intègre à votre prix de vente : il pèse directement sur la marge si vous l'oubliez dans votre chiffrage. Seul un devis de votre garant donne le taux réel.
Pénalités de retard : le minimum légal
Le contrat doit prévoir des pénalités en cas de retard de livraison. L'article R. 231-14 du CCH fixe un plancher : 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Sur une maison à 250 000 €, cela fait 83,33 € par jour, soit 2 500 € pour un mois. Au-delà de trente jours de retard, ce sont ces pénalités que le garant prend en charge si vous êtes défaillant.
Le prix convenu peut aussi évoluer avant l'ouverture du chantier si le contrat prévoit une révision indexée : voyez notre calculateur de révision de prix avec l'indice BT01.
Si le constructeur est défaillant
Le garant met d'abord le constructeur en demeure. Si les travaux ne reprennent pas dans les quinze jours, il doit faire achever la maison, au besoin en désignant une autre entreprise, et payer les dépassements de prix et les pénalités couverts. Pour votre client, c'est la garantie que la maison sera terminée ; pour vous, c'est l'argument qui rassure au moment de signer.
Questions fréquentes
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