Comment calculer les pénalités de retard d'un CCMI ?

Multipliez le prix convenu par le nombre de jours de retard, puis divisez par 3 000 : c'est le minimum légal fixé par l'article R. 231-14 du CCH. Pour une maison à 250 000 € livrée avec 30 jours de retard, cela fait 2 500 €. Si le contrat prévoit un taux plus élevé, c'est lui qui s'applique.

Le contrat peut-il prévoir des pénalités plus faibles ?

Non. Le montant de 1/3000 du prix par jour est un plancher d'ordre public : une clause moins favorable au client ne peut pas lui être opposée : c'est le minimum légal qui s'applique.

À partir de quand les pénalités courent-elles ?

À partir de la date de livraison prévue au contrat. Le délai d'exécution et la date d'ouverture du chantier sont des mentions obligatoires du CCMI : c'est d'eux que se déduit la date de livraison.

Qui paie si le constructeur fait faillite ?

Le garant de livraison prend en charge les pénalités prévues au contrat lorsque le retard dépasse trente jours, dans le cadre de la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Outil · Constructeurs

Pénalités de retard en CCMI : le calculateur

Un retard de livraison coûte au constructeur au moins 1/3000 du prix de la maison par jour. Calculez le montant exact selon le prix, la durée du retard et le taux prévu au contrat.

Prix convenu au contrat (€)

Jours de retard

Taux du contrat : 1 / … du prix par jour

Laissez 3000 si le contrat reprend le minimum légal.

Pénalités dues

2 500,00 €

Par jour de retard: 83,33 €

Formule : prix × jours de retard ÷ 3000 au minimum (article R. 231-14 du CCH). Calcul indicatif, fait dans votre navigateur : le contrat signé fait foi.

Un minimum fixé par la loi

Le CCMI doit prévoir des pénalités en cas de retard de livraison, et l'article R. 231-14 du CCH interdit de les fixer en dessous de 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut être plus généreux pour le client, jamais moins. Sur une maison à 250 000 €, un mois de retard coûte donc au moins 2 500 €.

Pour le constructeur : le délai se joue au planning

Les pénalités courent sur chaque chantier en retard et s'additionnent vite quand plusieurs maisons dérapent en même temps. Des sous-traitants fiables et un planning réaliste au contrat coûtent moins cher qu'une clause de délai trop optimiste. En cas de défaillance du constructeur, c'est le garant qui les prend en charge au-delà de trente jours : voyez notre guide de la garantie de livraison, et l'échéancier légal des appels de fonds.

Pour le particulier : faire valoir ses pénalités

Les pénalités se règlent souvent par imputation sur le solde dû à la livraison. Gardez une trace datée de la date de livraison prévue et de la date réelle. Pour estimer le prix de votre future maison, utilisez notre simulateur de prix de construction.

Questions fréquentes

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