Outil · Constructeurs
Échéancier CCMI : calculez vos appels de fonds
En contrat de construction de maison individuelle, la loi fixe ce que le constructeur peut encaisser à chaque stade du chantier. Saisissez le prix : l'outil calcule le plafond cumulé et le montant de chaque appel de fonds.
| Stade du chantier | Plafond cumulé | Appel de fonds |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % · 37 500,00 € | 37 500,00 € |
| Achèvement des fondations | 25 % · 62 500,00 € | 25 000,00 € |
| Achèvement des murs | 40 % · 100 000,00 € | 37 500,00 € |
| Mise hors d'eau | 60 % · 150 000,00 € | 50 000,00 € |
| Achèvement des cloisons et mise hors d'air | 75 % · 187 500,00 € | 37 500,00 € |
| Achèvement des travaux d'équipement, plomberie, menuiserie et chauffage | 95 % · 237 500,00 € | 50 000,00 € |
| Réception (ou levée des réserves) | 100 % · 250 000,00 € | 12 500,00 € |
Plafonds de l'article R. 231-7 du CCH. Les sommes versées à la signature et à l'obtention du permis s'imputent sur le premier plafond. Calcul indicatif, fait dans votre navigateur : le contrat signé fait foi.
Des plafonds cumulés, pas des montants fixes
L'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation ne dit pas combien le client paie à chaque étape, mais le maximum que le constructeur peut avoir perçu à ce stade, en pourcentage du prix total. Les sommes déjà versées, y compris le dépôt de garantie ou l'acompte de signature, s'imputent sur ces plafonds. Le contrat peut prévoir des appels plus faibles, jamais plus élevés.
Pour le constructeur : piloter sa trésorerie
Les appels de fonds sont votre trésorerie de chantier : entre l'achèvement des murs (40 %) et la mise hors d'eau (60 %), vous avancez la charpente et la couverture. Caler vos règlements fournisseurs sur cet échéancier évite de financer le chantier sur vos fonds propres, que votre garant regarde de près (voir notre guide de la garantie de livraison). Et si le prix est indexé, pensez à la révision BT01. Le délai compte autant que les montants : chaque jour de retard de livraison coûte au moins 1/3000 du prix (calculez les pénalités de retard).
Pour le particulier : ne jamais payer d'avance
Un appel de fonds qui dépasse le plafond du stade atteint n'est pas dû. Vérifiez l'avancement réel avant de débloquer le prêt, et gardez les 5 % du solde jusqu'à la levée des réserves. Pour estimer le prix de votre maison avant de signer, utilisez notre simulateur de prix de construction.
Questions fréquentes
L'article R. 231-7 du CCH fixe des plafonds cumulés du prix total : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement. Les 5 % restants sont payés à la réception, ou à la levée des réserves.
Non. Ce sont des maxima d'ordre public : à chaque stade, les sommes exigées ne peuvent pas dépasser le pourcentage cumulé du prix. Le contrat peut prévoir des appels plus faibles, jamais plus élevés.
Non, il s'impute dessus. Le dépôt de garantie (3 % au plus) ou les acomptes versés à la signature et au permis avec une garantie de remboursement comptent dans le premier plafond de 15 %.
Le même article prévoit un échéancier propre : 20 % à l'ouverture du chantier, 50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, puis le solde à la réception.
Il n'est versé qu'à la levée des réserves formulées à la réception. En l'absence de réserves, il est payé à la réception.
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