CCMI 2026 : Guide du Contrat Construction Maison Individuelle

Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour faire construire votre maison. Encadre par la loi du 19 decembre 1990, il garantit un prix ferme, un delai de livraison et 7 niveaux de garantie. Voici tout ce que vous devez savoir avant de signer.

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), encadre par la loi du 19 decembre 1990, est le contrat le plus protecteur pour le particulier qui fait construire. Il garantit un prix ferme et definitif, un delai de livraison avec penalites de retard, et 7 niveaux de garantie incluant la garantie decennale de 10 ans, selon Service-Public.gouv.fr et l'ANIL.

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Qu'est-ce que le CCMI et pourquoi est-il obligatoire ?

Le CCMI est un contrat réglementé qui sécurise juridiquement et financièrement la construction d’une maison individuelle. Il est obligatoire dès qu’un constructeur réalise le gros œuvre et garantit prix, délais et assurances.

Definition et cadre legal (loi du 19 decembre 1990)

CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : contrat encadré par la loi n°90-1129 qui protège le particulier en imposant prix ferme, garanties obligatoires et délai encadré.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat reglemente par la loi n.90-1129 du 19 decembre 1990. Il s'impose des lors qu'un professionnel se charge de la construction d'une maison individuelle a usage d'habitation, qu'il fournisse ou non les plans.

Ce contrat a ete cree specifiquement pour proteger les particuliers qui font construire, face aux abus constates dans les annees 1980 (faillites de constructeurs, chantiers abandonnes, prix non maitrises).

CCMI avec fourniture de plan vs CCMI sans fourniture de plan

Critere	CCMI avec fourniture de plan	CCMI sans fourniture de plan
Definition	Le constructeur fournit le plan ET realise les travaux	Le constructeur realise les travaux sur un plan fourni par le client
Cas d'usage	Le plus courant : maison sur catalogue ou plan adapte	Rare : plan d'architecte execute par un constructeur
Garantie de livraison	Obligatoire	Obligatoire
Prix	Ferme et definitif	Ferme et definitif
Notice descriptive	Obligatoire et detaillee	Obligatoire

Le CCMI avec fourniture de plan represente la grande majorite des contrats signes en France et offre le niveau de protection maximal.

Quand le CCMI est-il obligatoire ?

Le CCMI est obligatoire des que les deux conditions suivantes sont reunies :

• Un professionnel se charge de l'execution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et de mise hors d'air
• Pour la construction d'une maison individuelle ne depassant pas deux logements destines au meme maitre d'ouvrage

Gros œuvre : ensemble des travaux structurels (fondations, murs porteurs, planchers).
Mise hors d’eau : maison étanche à la pluie (toiture posée).
Mise hors d’air : maison fermée avec menuiseries extérieures installées.

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Quelles sont les 7 garanties du CCMI ?

Le CCMI inclut 7 garanties légales qui couvrent ton projet de la signature jusqu’à 10 ans après la livraison, selon l’ANIL et Service-Public.

1. Garantie de livraison a prix et delai convenus

Garantie de livraison : assurance fournie par un garant (banque ou assureur) qui finance l’achèvement du chantier en cas de défaillance du constructeur.

C'est la garantie la plus importante du CCMI. Un garant financier (banque ou assureur agree) s'engage a faire achever la maison ou a rembourser les sommes versees en cas de defaillance du constructeur. Cette garantie est unique au CCMI et n'existe pas dans les contrats de maitrise d'oeuvre.

2. Garantie de parfait achevement (1 an)

Garantie de parfait achèvement : obligation pour le constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception.

• Couvre tous les défauts, même mineurs
• Signalement par lettre recommandée
• Applicable à tous les lots du chantier

3. Garantie biennale (2 ans)

Garantie biennale : couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du bâti.

• Robinetterie
• Volets roulants
• Radiateurs
• Ballon d'eau chaude
• Interphone

4. Garantie decennale (10 ans)

Garantie décennale : assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages graves affectant la solidité ou l’usage du logement.

• Fissures structurelles
• Infiltrations importantes
• Défauts de fondations
• Problèmes d’étanchéité toiture

5. Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage (DO) : assurance qui préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre une décision de justice.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) prefinance les reparations relevant de la garantie decennale, sans attendre la decision de justice. Son cout represente 2 a 4% du prix de la construction, soit 3 500 a 4 500 EUR en moyenne (source : FFB 2026). Elle est obligatoire pour le maitre d'ouvrage.

6. Garantie de remboursement des acomptes

Si le contrat prevoit un versement avant le debut des travaux, le constructeur doit fournir une garantie de remboursement de ces sommes. En cas d'annulation du contrat (conditions suspensives non levees, retractation), les acomptes sont integralement restitues.

7. Garantie d'isolation phonique

Le constructeur est tenu de respecter les normes d'isolation acoustique en vigueur. En cas de non-conformite constatee apres la livraison, des travaux correctifs peuvent etre exiges dans le cadre de cette garantie.

Pour une vue complete de toutes les garanties, consultez notre guide des garanties construction. Retrouvez tous nos conseils dans le guide du constructeur de maison.

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Quelles sont les clauses essentielles a verifier ?

Un CCMI sécurisé repose sur 4 clauses clés : prix ferme, délai, notice descriptive précise et conditions suspensives.

Avant de signer votre CCMI, verifiez ces 4 clauses fondamentales. Consultez aussi notre guide des pieges du CCMI pour aller plus loin.

Le prix ferme et definitif

Prix ferme et définitif : montant global non révisable sauf indexation légale sur l’indice BT01.

Le CCMI impose un prix global, forfaitaire et definitif. La seule revision autorisee est l'indexation sur l'indice BT01 (indice national du batiment tous corps d'etat), si une clause le prevoit. En fevrier 2026, l'indice BT01 est de 133,3 (source : INSEE). Toute clause prevoyant une revision de prix au-dela de l'indice BT01 est reputee non ecrite.

Le delai de livraison et les penalites de retard

Pénalités de retard : indemnités dues par le constructeur en cas de dépassement du délai contractuel.

• Minimum légal : 1/3000e du prix par jour de retard
• Délai exprimé en mois ou jours
• Exceptions limitées (intempéries, force majeure)

La description technique detaillee (notice descriptive)

Notice descriptive : document contractuel listant précisément tous les matériaux, équipements et prestations.

La notice descriptive est un document annexe au CCMI qui decrit avec precision chaque element de la construction : materiaux utilises, marques et references des equipements, niveaux de finition. Mefiez-vous des mentions vagues comme "au choix du constructeur" ou "selon disponibilite".

Les conditions suspensives

Conditions suspensives : clauses qui annulent automatiquement le contrat si certains événements ne se réalisent pas.

• Obtention du permis de construire
• Obtention du financement (pret immobilier)
• Obtention de l'assurance dommages-ouvrage

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le contrat est annule et les acomptes verses sont integralement rembourses.

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Quelles sont les obligations du constructeur dans un CCMI ?

Le constructeur est responsable du prix, du délai, des assurances et de la conformité des travaux.

Respecter le prix convenu

Le constructeur ne peut en aucun cas demander un supplement de prix non prevu au contrat. Les travaux supplementaires eventuels doivent faire l'objet d'un avenant signe par les deux parties. Les fameux "travaux imprevus" ou "adaptation au sol" non mentionnes dans le contrat initial ne peuvent pas etre factures si le constructeur etait tenu de les prevoir.

Respecter le delai de livraison

Le constructeur est tenu de livrer dans le delai contractuel, sous peine de penalites. Les causes legitimes de prolongation sont limitees : intemperies au-dela des moyennes saisonnieres, retard dans l'obtention du permis non imputable au constructeur, force majeure.

Fournir les garanties d'assurance

Le constructeur doit fournir, avant le debut des travaux, les attestations de toutes les assurances obligatoires (decennale, responsabilite civile, garantie de livraison). L'absence de ces documents est un motif de suspension du contrat.

Livrer conforme aux plans et a la notice descriptive

La maison livree doit etre strictement conforme aux plans et a la notice descriptive annexes au contrat. Toute non-conformite constatee lors de la reception constitue une reserve que le constructeur est tenu de lever.

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Quels sont vos droits en tant que maitre d'ouvrage ?

Le maître d’ouvrage bénéficie de droits forts : rétractation, suivi du chantier, réserves et protection financière.

Le delai de retractation de 10 jours (loi SRU)

Délai de rétractation : période légale de 10 jours pour annuler le contrat sans justification.

Apres signature du CCMI, vous beneficiez d'un delai de retractation incompressible de 10 jours (loi SRU). Pendant ce delai, vous pouvez annuler le contrat sans motif et sans penalite. Le delai court a compter de la reception du contrat par lettre recommandee.

Le droit de visite de chantier

Vous avez le droit de visiter votre chantier a tout moment, sous reserve de respecter les regles de securite. Le constructeur ne peut pas vous interdire l'acces au chantier.

La reception avec ou sans reserves

Réception des travaux : acte juridique marquant la fin du chantier et le point de départ des garanties.

• Sans reserve : maison conforme
• Avec reserves : defauts a corriger
• Refus de reception : anomalies majeures

Il est fortement recommande de se faire assister par un expert en batiment independant pour la reception.

Le droit de consigner les 5% restants

A la livraison, vous pouvez consigner les 5% du prix restant aupres de la Caisse des Depots et Consignations ou d'un organisme agree, plutot que de les verser au constructeur. Ces fonds sont debloques une fois les reserves levees.

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FAQ CCMI

Le CCMI est-il obligatoire pour faire construire sa maison ?

Oui, le CCMI est obligatoire des qu'un professionnel se charge de l'execution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et de mise hors d'air pour une maison individuelle. C'est la loi du 19 decembre 1990 qui l'impose.

Quelle est la difference entre un CCMI et un contrat de maitrise d'oeuvre ?

Le CCMI impose un prix ferme et une garantie de livraison, ce que ne prevoit pas le contrat de maitrise d'oeuvre. Avec un CCMI, le constructeur assume la responsabilite globale du chantier. Avec un contrat de maitrise d'oeuvre, le maitre d'ouvrage assume une part de responsabilite plus importante.

Peut-on modifier le CCMI apres signature ?

Oui, par avenant signe par les deux parties. Tout avenant doit preciser l'impact sur le prix et le delai. Attention : un avenant ne peut pas modifier les garanties legales du CCMI.

Quels sont les paliers de paiement d'un CCMI ?

Les versements sont encadres par la loi : 5% a la signature (avec garantie de remboursement), 10% a l'ouverture du chantier (si garantie de remboursement), puis selon l'avancement : 15% fondations achevees, 25% murs eleves, 40% mise hors d'eau, 60% cloisons terminees, 75% menuiseries et plomberie, 95% achevement, 5% a la reception.

Que faire si le constructeur ne respecte pas le CCMI ?

En cas de non-respect du contrat (retard, malfacon, non-conformite), adressez un courrier recommande au constructeur. Si le probleme persiste, activez la garantie de livraison aupres du garant financier, contactez votre ADIL departementale (gratuit) ou saisissez le tribunal judiciaire.

Le CCMI protege-t-il en cas de faillite du constructeur ?

Oui, c'est l'un de ses atouts majeurs. La garantie de livraison oblige le garant financier a faire achever les travaux ou a rembourser les sommes versees. Consultez notre guide faillite du constructeur pour connaitre les demarches.

Combien coute un CCMI en plus de la construction ?

Le CCMI en lui-meme n'a pas de cout supplementaire : c'est le contrat standard du constructeur. Le cout des garanties (decennale, livraison) est integre dans le prix global. Seule l'assurance dommages-ouvrage est a votre charge (2 a 4% du prix, soit 3 500 a 4 500 EUR).

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Pour savoir a quel moment signer votre CCMI et quoi verifier avant de vous engager, consultez notre guide etape par etape de la signature du CCMI.

Pour estimer le juste prix d'un CCMI, consultez notre guide des prix de construction de maison neuve.

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Article redige par l'equipe editoriale de simulateur-prix-construction-maison.fr. Derniere mise a jour : fevrier 2026. Sources : Service-Public.gouv.fr, ANIL, Legifrance (loi n.90-1129 du 19 decembre 1990), INSEE, FFB.